Cgv et cgu
Conditions générales de vente et d’utilisation
Préambule
1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par l’auto entreprise HobbyDoux, inscrite au Registre du commerce sous le numéro 880434501, son adresse de courrier électronique est hobbydoux@gmail.com
2. HobbyDoux est propriétaire et éditeur du site internet https://hobbydoux.fr/ Le Site est hébergé par Squarespace – Siège social : Hébergeur Squarespace.com. Le Pole House Ship, Street Great, Dublin 8, Ireland
Le Site propose au Client (ci-après ‘’ le Client ‘’)
Création et confections personnalisées de vêtements évolutifs de la marque HobbyDoux
Achat de couches lavables d occasion .
3. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les services et les produits sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
Article 1 – Objet et Définition
« Produit(s) » désigne tout produit(s) proposé(s) à la vente ou à la location sur le Site.
« Commande » désigne l’ordre d’achat ou de location passé par le Client pour un ou plusieurs produits présentés sur le Site en vue d’une livraison vers une zone désignée à l’article 3 du présent contrat.
Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions contractuelles (Droits et Obligations) entre la Société et le Client, qu’il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre de la vente ou de la location de produits par la Société, effectuée par le biais de son Site marchand.
Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique, ainsi qu’aux dispositions de la loi Châtel entrant en vigueur le 1er Juin 2008 et la loi Hamon entrant en vigueur le 13 Juin 2014.
Important : le présent contrat est formé des présentes Conditions Générales de Vente et du bon de commande.
Durée d’application et modifications des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 01/09/2021.
La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
Ainsi, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Disponibilité des Produits
Les produits proposés par la Société sont présentés sur son Site en langue Française uniquement.
Les offres de produits et leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. La Société lui proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procédera à son remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
Article 3 – Aire géographique de livraison
Les produits présentés sur le Site peuvent être livrés à travers la France métropolitaine (Corse, Monaco, DROM-COM : départements et régions et collectivités d’outre-mer, inclus). Il appartient donc au Client de vérifier que le pays de livraison des marchandises figure bien dans la liste susmentionnée. Si le pays de livraison n’est pas mentionné dans la liste déroulante, le Client peut tout de même contacter le Service Client de la Société soit par mail. Il devra renseigner la liste des produits qu’il souhaite commander ainsi que le lieu de livraison envisagé. La Société lui communiquera alors le coût des frais de livraison selon la commande en question. En cas d’accord du Client, les Parties formaliseront le bon de commande applicable à la commande, qui sera envoyé par mail sous forme de récapitulatif de la commande une fois la validation effectuée.
De la même façon, il appartient également au Client de vérifier auprès des autorités locales, les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander. Le Client comprend et accepte que la Société soit dégagée de toute responsabilité de ce fait, et par conséquent aucun dédommagement ne sera dû au Client.
Article 4 – Processus de commande
Le Client qui souhaite acheter un produit en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après :
Le Client navigue librement sur ce le Site et ajoute un ou plusieurs articles à son « Panier » tout en choisissant « Continuer mes achats » / « Ajouter au Panier ». Une fois sur la page Panier, le Client initialise le bon de commande en ligne en i) vérifiant toutes les références des produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées, puis en ii) sélectionnant le mode de livraison, le cas échéant, et enfin en iii) validant son Panier en cliquant sur le bouton « Valider la commande».
Le Client est alors invité à s’identifier grâce à son compte Client s’il en possède déjà un.
En effet, lors de sa première commande (ou sur la page de création de compte client), le Client doit remplir avec exactitude un formulaire contenant les informations suivantes : nom, prénom, adresse, code postal, ville ; ainsi qu’il devra renseigner une adresse email valide et le mot de passe de son choix, nécessaires à la création de son compte client s’il n’en a pas encore. A ce titre, le Client comprend et accepte que la saisie de son email et de son mot de passe (qui lui est personnel et confidentiel) vaudra preuve de son identité lors de connexions ultérieures sur le Site.
Les informations et renseignements communiqués par le Client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences que cela engendrerait pour le Client.
Le Client vérifie le détail de sa commande et son prix total. Enfin, le client choisit le moyen de paiement qu’il souhaite pour régler sa commande, étant entendu que le Client doit disposer des moyens de paiement tels que définis à l’Article 7 du présent contrat. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande en i) cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales », puis en ii) cliquant sur le bouton « Valider la commande » pour valider le paiement.
La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Étant entendu que la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par la Société et l’encaissement par celle-ci de l’intégralité du montant à régler.
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Désactivation du compte Client
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de la Société, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service du Site, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la Société. La Société se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
Article 5 – Confirmation de la commande
Toute commande passée à la Société devra faire l’objet d’une confirmation par cette dernière pour que la commande soit définitivement acceptée.
En effet, la Société se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou autres cas prévus au présent contrat.
La confirmation de la commande sera adressée par mail au Client dans les plus brefs délais, sous réserve de la fourniture par le Client, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, la Société ne saurait être tenue responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.
Article 6 – Prix
Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toutefois, les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des services et produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le Client sous le terme “Expédition”.
Article 7 – Mode de paiement
La Société propose au Client de régler sa commande :
-Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard/Eurocard) via l’interface de paiement sécurisée « Stripe » offrant un maximum de garanties (saisie sécurisée par cryptage SSL) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle ;
A ce titre, certaines vérifications pourront être réalisées par la Société. Dans le cas où les coordonnées fournies par le Client sont vérifiées par la Société, les informations en rapport avec la commande du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est la Société. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
La Société est le destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par la Société. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à la société HobbyDoux.
Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers.
– Par PayPal, un service de paiement sécurisé qui permet de payer en ligne sans communiquer ses coordonnées bancaires, en s’identifiant simplement avec son adresse mail et un mot de passe. Il n’est pas nécessaire d’alimenter son compte PayPal à l’avance. La source d’approvisionnement que vous avez choisie (carte de paiement ou compte bancaire) est automatiquement débitée au moment de la transaction.
Article 8 – État des produits
Le site https://www.hobbydoux.fr propose des articles neufs et d’occasion.
Les produits d’occasion sont sélectionnés et vérifiés avec soin. Sauf mention contraires, ils ne présentent pas à notre connaissance de taches ou trous.
Les articles d'occasions sont lavés et décrassés si cela est nécessaire avant d'être mis en vente dans la boutique.
Nous faisons en sorte que les photographies et la description des produits soient le plus fidèle possible à la réalité. Cependant, certaines différences, notamment au niveau des couleurs, sont toujours possibles. Pour les produits occasion, l’acheteur reconnaît accepter le produit en l’état d’occasion, tel que décrit.
Les articles proposés en location sont en état d occasion.
Article 9 – Exécution de la commande
La Société se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas :
4. i) d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à la Société ;
5. ii) de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
La Société se réserve également le droit de refuser la commande, dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix ». La Société reprendra contact avec le Client afin de savoir s’il souhaite maintenir ou annuler sa commande au tarif qui lui sera communiqué.
Enfin, la Société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.
Article 10 – Facturation
Une facture est automatiquement générée dès lors que la commande du Client a été confirmée par la Société. Elle est envoyée dans le colis.Le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par voie de messagerie électronique.
Le document rappelle notamment i) l’identification et les coordonnées de la Société , ii) les frais de livraison, iii) les modalités de paiement et de livraison, iv) les caractéristiques essentielles due(es) produit(s) ou service(s), v) le prix, vi) l’adresse à laquelle présenter ses réclamations et vii) les informations relatives au service après-vente.
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Article 11 – Livraison
Les produits d occasion sont envoyés sous 7 jours, les créations sont envoyées entre 2 et 5 semaines après la commande.
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Le client est informé par mail de l’envoi de la commande. Ce mail contient l’adresse du site sur lequel suivre l’état de l’acheminement du colis ainsi que le numéro de suivi du colis, le cas échéant.
En cas d’absence du destinataire de la commande lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et le Client ou le destinataire dispose d’un délai de quinze (15) jours pour récupérer le colis selon les modalités indiquées sur l’avis de passage. Passé ce délai, la commande sera renvoyée automatiquement à la Société qui reprendra contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés au Client.
Tout défaut ou retard de livraison, au-delà de la date indiquée au bon de commande, doit être signalé auprès de notre Service Client dans les meilleurs délais. Le Client est alors en mesure d’annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, la Société remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Il appartient au Client de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.
Le Client doit impérativement indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (paquet ouvert, produit endommagé, etc..). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. la Société invite le Client à refuser la marchandise si le(s) produit(s) ont été sérieusement endommagé(s).
Article 12 – Droit de rétractation pour les produits en vente
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours (jours fériés et dimanche inclus) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de réception des produits commandés.
Néanmoins, le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les hypothèses suivantes :
– « Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. »
– « Fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».
HobbyDoux recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation de prendre contact directement avec le service client par mail en adressant un courrier électronique à hobbydoux@gmail.com. Toutes les informations nécessaires au retour de la marchandise (procédure, documents à retourner à la Société) seront alors détaillées au Client.
Ne pourront être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).
Le ou les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine, complets et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les produits ne doivent avoir subi aucune altération, quelle qu’elle soit. En outre, les produits soldés doivent impérativement être retournés et réceptionnés par la Société avant la fin de la période des soldes, sans quoi ils ne pourront être repris et seront renvoyés au Client.
Le remboursement du Client interviendra alors dans les quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation, dès lors que ce dernier aura apporté la preuve de l’expédition de la marchandise en question, ou à compter de la récupération des marchandises par la Société.
Les frais et risques liés au retour de la marchandise sont à la charge du Client qui l’expédie. Le retour du ou des produit(s) donnera(ont) lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) (comprenant la somme versée par le Client afin de s’acquitter du montant de la livraison, et déduction faite des frais de retour qui sont quant à eux supportés par le Client).
Article 13 – Échange, Remboursement (Cas de non-conformité de la commande)
Dans l’hypothèse où la commande du Client ne serait pas conforme : erreur(s) de référence(s) ou référence(s) manquante(s), le Client devra impérativement constater le fait en question auprès du transporteur par le biais du bordereau de livraison. En tout état de cause, le Client devra contacter le Service Client de la Société dans les plus brefs délais. En tout état de cause, sauf motif légitime, toute réclamation formulée au-delà des trente (30) jours suivants la réception des produits sera considérée comme étant irrecevable et la responsabilité de la Société ne pourra être engagée.
En cas d’erreur de référence, le Client devra retourner le ou les produit(s) reçu(s) faisant l’objet de l’erreur. Dans ce cas, pour que le retour puisse être accepté, le Client devra préalablement en informer le Service Client (afin d’obtenir un numéro de retour « RMA »), et retourner les produits en parfait état dans leur emballage d’origine, sous cinq (5) jours ouvrés à compter de l’envoi du numéro de retour délivré par la Société. Le(s) produit(s) devra(ont) être retourné(s), accompagné(s) de la facture d’achat, adressé(s) à notre Service Client.
Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon la demande du Client. Si un remboursement doit être fait (intégrant les frais de retour), il interviendra dans les quatorze jours (14) suivant la réception de votre retour. En cas d’échange du produit, la Société expédiera à ses frais le produit correspondant à la commande dans les plus brefs délais (sous réserve du stock disponible) et au maximum sous trente (30) jours à réception du produit retourné.
Article 14 – Garantie et responsabilité
Garantie
La Société s’engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son Site. De fait, il appartiendra au Client de contacter le Service Client de la Société s’il estime que le bien livré n’est pas conforme à sa destination ou encore parce qu’il présente des vices cachés. Étant entendu que la garantie légale de conformité se prescrit au bout de deux (2) ans à compter de la livraison des produits et que la garantie légale des vices cachés doit être actionnée par le Client dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché, à charge pour le Client de prouver l’existence dudit vice caché.
L’arrêté du 18 décembre 2014, Article 3 : Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles :
« Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. »
Aux termes de l’article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance. ».
Aux termes de l’article L.217-5 du Code de la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».
HobbyDoux est également tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation et à la législation en vigueur en France.
Limitation de garantie
Le Client comprend et accepte que la garantie ne puisse s’appliquer en cas de problème causé par une négligence, une détérioration (usure normale) ou encore une utilisation inappropriée du produit par ses soins. En effet, la Société attire l’attention du Client sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n’être que la conséquence d’une mauvaise manipulation ou entretien du produit. En ce sens, la Société invite le Client à suivre les instructions des guides d’utilisation et d’entretien disponibles en permanence sur le Site et envoyés dans le colis avec du kit de location.
Responsabilité
La Société, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen, sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Toutefois sans contredire ce qui précède, la Société s’engage à une obligation de résultat s’agissant de l’exécution de la commande et de la livraison de la marchandise au Client.
La responsabilité de la Société au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable i) au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ii) à la faute du Client, ou iii) à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
LA SOCIETE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, CAUSÉS A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE. DANS L’HYPOTHÈSE OU LA RESPONSABILITÉ D HOBBYDOUX DEVAIT ÊTRE ÉTABLIE ET RETENUE À RAISON D’UN PRÉJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT À LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITÉE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYÉE PAR LE CLIENT À LA SOCIÉTÉ.
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre la Société doit être formulée dans les quinze (15) jours calendaires suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.
Article 15 – Service Client
Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition.
Vous pouvez ainsi nous joindre :
Par mail :hobbydoux@gmail.com;
Article 16 – Cryptologie
Le Site de la Société fait l’objet des systèmes sécurisés « Stripe» et «Paypal» qui utilisent le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées bancaires du Client.
Toutes les commandes passées sur le Site peuvent être contrôlées par la Société.
Dans ce cadre, la Société peut être amenée à demander au Client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande, pièce d’identité, justificatifs de domicile, etc…
Ces demandes seront effectuées par mail ou par téléphone.
Article 17 – Signature électronique
« Double clic » : réitération de la validation du bon de commande par le Client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du Client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Générales de Vente, ou d’un message de confirmation de la commande.
Le « Double Clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code Civil qui dispose : « Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Article 18 – Preuve
Sauf preuve contraire, les registres informatisés, conservés par la Société sur leurs serveurs ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
En devenant utilisateur du Site, le Client reconnaît que les échanges entre lui et la Société seront principalement électroniques sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales de Vente ou requis par la loi.
Il est entendu entre les Parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code Civil.
Article 19 – Informations nominatives
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données collectées dans le cadre de l’utilisation du site internet peuvent être :
Votre prénom, nom, adresse e-mail, téléphone ;
Adresse IP/MAC (fiche d’identité de votre ordinateur, tablette, téléphone...)
« Cookies »
HobbyDoux est susceptible de traiter tout ou partie des données :
pour permettre la navigation sur le site internet et la gestion et traçabilité des prestations et services commandé par l’Utilisateur ;
pour améliorer la navigation du site ;
pour mener des campagnes de communication
HobbyDoux s'engage à ne pas communiquer ces données à quelque tiers que ce soit sans l'accord préalable de l’Utilisateur.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment :
par mail à l’adresse hobbydoux@gmail.com
Article 20 – Propriété Intellectuelle
En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de la Société et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite d’HobbyDoux.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de la Société.
Article 21 – Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 22 – Non renonciation
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 23 – Loi applicable, Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.
En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Nonobstant ce qui précède, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre la Société et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.
Il convient également de préciser que « le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. » (Article R.631-3 du code de la consommation).
Pour toute relation contractuelle de type Business to Business entre la Société et une personne morale, l’attribution des juridictions compétentes est confiée aux tribunaux du siège social de la Société.
Article 24 – Règlement à l’amiable des litiges
Le consommateur, en application de l’article L612-1 du Code de la Consommation, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable de son litige, l’opposant à un professionnel.
Le recours à la médiation de la consommation en cas de litiges est facultatif et n’est pas une condition préalable à la saisine du Juge.
La saisine du médiateur de la consommation doit intervenir dans le délai d’un (1) an, à compter de la réclamation écrite, transmise au professionnel, dans les conditions prévues aux conditions générales de vente.
Elle est gratuite pour le consommateur, à l’exception des frais qu’il entend engager au titre de la représentation ou de l’assistance par un avocat ou de toutes personnes de son choix, à tous les stades de la médiation, ainsi que de l’avis d’un expert, dont il entendrait solliciter l’intervention.
S’agissant de la sollicitation de l’avis d’un expert, en cas de demande conjointe d’expertise, entre le professionnel et le consommateur, les frais sont partagés entre les parties.
Dès la réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties, par voie électronique ou par courrier simple, sa saisine, en leur rappelant qu’elles peuvent, à tout moment, se retirer du processus.
Le médiateur communique à la demande de l’une ou l’autre des parties, tout ou partie des pièces du dossier et peut recevoir les parties, ensemble ou séparément.
A défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.
L’issue de la médiation intervient au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date de la notification de la saisine du médiateur, ce délai pouvant être prolongé par ses soins, à tout moment, en cas de litiges complexes, après en avoir avisé immédiatement les parties.
Exclusion de la médiation :
En application de l’article L612-2 du Code de la Consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation, lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant dans le contrat ; lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive ; le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un Tribunal ; le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an, à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Dans l’une quelconque de ces hypothèses, le médiateur informe le consommateur, dans un délai de trois (3) semaines, à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation pour les motifs sus évoqués.
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Article 26
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